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Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2024

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %.
Pour tous les autres cas : 5,07 %

Intérêt légal majoré : + 13,01 % ou 10,07 %


Date: 13/06/2024

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