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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Nouvelles propositions d'aménagements de la réduction d’impôt Madelin

Le Gouvernement a déposé un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2020, visant à mettre en conformité le dispositif Madelin avec la règlementation européenne.

Au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Le Gouvernement propose d’apporter d’autres aménagements à cet avantage fiscal.

Outre la nouvelle prorogation temporaire de la hausse du taux de la réduction d'impôt, de 18 à 25 %, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, à l’instar de celle votée en première partie, le taux spécifique de la réduction d’impôt applicable aux versements effectués par l’intermédiaire de fonds d’investissements de proximité investis en Corse et dans les départements d’Outre-mer serait abaissé de 38 % à 30 %.

Par ailleurs, les conditions particulières d’âge et de plafonds de versements applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) seraient aménagées. Ainsi :

-la condition relative au stade de développement de la société serait porté de 7 ans à 10 ans après sa première vente commerciale ;

-la dérogation au plafond de versements de 15 millions d'euros, fixée à 2,5 millions d'euros pour les ESUS ayant exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière, serait supprimée.

L’entrée en vigueur de ces modifications serait conditionnée à la réception de la réponse définitive de la Commission européenne, et s’appliquerait aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.

Pour aller plus loin :

Voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1670 à 1699, § 1710 et § 1727

FH 3813, § 1-13

Amendement n° II-2956 au projet de loi de finances pour 2020