Fiscal
TVA
Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort
La TVA française, antérieurement collectée à tort en cas de dépassement du seuil, peut être régularisée afin d'éviter une double imposition.
Les seuils de vente à distance ont été significativement diminués au 1er juillet 2021 pour atteindre un seuil unique de 10 000 euros pour l'ensemble des opérations (voir RF 1127, § 553). Dans ce contexte, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés et appliqué à tort de la TVA française au lieu de la TVA de l'État membre de destination.
Ces opérateurs vont donc devoir verser la TVA correspondante à chaque État membre concerné.
En pratique, la décision de rescrit publiée le 1er décembre permet de neutraliser l'éventuelle double imposition en matière de TVA en résultant. Ainsi, ces opérateurs ou leur représentant peuvent désormais déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent des demandes de restitution de la TVA française collectée à tort, y compris lorsque le délai de réclamation est expiré. Les administrations fiscale des États membres concernés seront informées des dégrèvements ainsi effectués.
En revanche, pour obtenir la restitution effective, les opérateurs devront impérativement fournir des éléments justificatifs probants. En pratique, il conviendra de fournir a minima le détail des opérations concernées ainsi que la preuve du paiement effectif de la TVA correspondante auprès des différents États membres.
Enfin, la neutralité ne sera pas intégrale, dès lors que les régularisations réalisées dans les différents États membres devraient être assorties de l'intérêt de retard ou de tout autre pénalité applicable localement.
BOFiP-RES-TVA-000100-01/12/2021