Le délai de signification de l'ordonnance est réduit à 3 mois

Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1^er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois (et non plus 6) à compter de la date de l'ordonnance pour la signifier au débiteur. À défaut de signification dans ce délai, l'ordonnance est non avenue, c'est-à-dire caduque (c. proc. civ. art. 1411).

En cas d'opposition, le créancier est informé par le greffe

Jusqu'alors, pour savoir si le débiteur avait fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois de sa signification, il était d'usage que le créancier demande au greffe un certificat de non-opposition.

La réforme met fin à cette pratique. Désormais, le créancier n'a plus à être pro-actif, c'est le greffe qui l'informera en cas d'opposition formée à l'ordonnance.

Cette information du créancier peut prendre deux formes : le greffe lui adresse un avis d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, sauf devant le tribunal de commerce, où l'information lui parvient via la demande de consignation des frais de procédure afférents à l'opposition (c. proc. civ. art. 1415 et 1425).

L'exécution forcée de l'ordonnance est facilitée

Dorénavant, il est expressément prévu que si le créancier n'a pas reçu du greffe d'avis d'opposition ou d'invitation à consigner les frais de l'opposition dans les deux mois de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il peut en poursuivre l'exécution forcée (c. proc. civ. art. 1422).

Pour aller plus loin : article « Un décret réforme l'injonction de payer » FH 4126