Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
09/10/2025
Nouveau plaidoyer des greffiers pour une inscription au RCS des associations ayant une activité économique
06/10/2025
L'offre de cession d'un pourcentage du capital social est bien valable
03/10/2025
Bientôt la disparition du site « sirene.fr »...mais pas des arnaques !
02/10/2025
Bail commercial : le locataire peut suspendre les loyers sans mettre en demeure
01/10/2025
Transformation en SAS : l'évaluation des avantages particuliers s'impose-t-elle ?
30/09/2025
Découverts bancaires consentis aux professionnels : la baisse des taux d'intérêt se poursuit
29/09/2025
Injonction de payer : la tentative de conciliation préalable ne s'impose pas !
23/09/2025
L'indice des loyers commerciaux pour le 2e trimestre 2025 est paru : sur 1 an, sa hausse se limite à 0,07 %
19/09/2025
De nouveaux produits peuvent obtenir l'Écolabel européen : êtes-vous concerné ?
18/09/2025
Réforme des nullités : les SAS doivent-elles réécrire leurs statuts ?
15/09/2025
La CNIL poursuit son action de régulation des cookies et sanctionne lourdement Google et Shein
11/09/2025
La confidentialité de l'adresse des dirigeants renforcée mais pas totale !
10/09/2025
Un directeur général unique peut être nommé dans des SA plus importantes
05/09/2025
Les codes APE changeront le 1er janvier 2027 et il faut s'y préparer
04/09/2025
Les associés peuvent-ils encadrer la révocation du dirigeant au mépris des statuts ?
28/08/2025
Bail commercial : en cas de vente, le droit de préférence du locataire est limité au seul local loué
27/08/2025
Le dirigeant révoqué d'une SAS peut-il recevoir une indemnité malgré l'interdiction statutaire ?
25/08/2025
Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore
01/08/2025
Escroquerie par « fraude au président » : quelle responsabilité pour la banque ?
30/07/2025
Bientôt la fin du démarchage téléphonique ?
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