Vie des affaires
Financement participatif
Les prêts participatifs devraient encore pouvoir bénéficier de la garantie de l'État jusque fin 2023
Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, une prorogation du dispositif des prêts participatifs soutenus par l'État jusqu'au 31 décembre 2023 est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2022.
Le financement participatif garanti par l'État pour renforcer le bilan des entreprises en sortie de crise
Actuellement, la garantie de l’État peut être accordée pour des prêts participatifs consentis à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise sanitaire.
Les prêts participatifs soutenus par l'État (PPSE) sont remboursables sur 8 ans, avec un différé de 4 ans. Ce dispositif a pour objectif d'apporter des financements de long terme aux entreprises, assimilables à des quasi-fonds propres. La garantie de l'État est limitée à 30 % du montant du prêt.
Une entreprise peut bénéficier d'un PPSE même si elle bénéficie déjà d'un prêt garanti par l'État.
Une possible prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023
Le dispositif des PPSE devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 (décret 2021-318 du 25 mars 2021, art. 1er).
Un amendement au projet de loi de finances 2022, adopté en première lecture le 16 novembre 2021, prévoit l’allongement de la période d’octroi des PPSE jusqu’au 31 décembre 2023. Selon le gouvernement, cet allongement permettrait de garantir aux entreprises un dispositif financier soutenu par l’État lorsque la plupart des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire (prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, ...) auront pris fin.
La simplification du dispositif est envisagée
Enfin, dans un communiqué de presse datant du 16 novembre 2021, le gouvernement a précisé que les conditions d'obtention des PPSE devraient bientôt faire l'objet d'une simplification.
Les entreprises devraient, par ailleurs, avoir la possibilité de bénéficier, dans certains cas, d'un différé d'amortissement de 6 ans, au lieu de 4 actuellement.
Rq: Un deuxième dispositif de financement participatif, dit « obligations Relance », a été mis en place par le décret 2021-318 du 25 mars 2021. Il a pour objectif, comme pour les PPSE, de renforcer le bilan des entreprises en sortie de crise. Toutefois, à la différence des PPSE, ces obligations sont remboursables au bout de 8 ans, sans différé. La mise en œuvre du dispositif, qui devait s'appliquer à partir du printemps 2021 jusqu'en juin 2022, a été reportée à plusieurs reprises. Finalement, le gouvernement a annoncé, dans le communiqué de presse du 16 novembre 2021, son lancement effectif à travers la signature, le même jour, de la convention d'octroi de la garantie de l’État au fonds de place des obligations. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2022 que ce dispositif bénéficie également d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023.
Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, amendement AN n° II-3532 adopté le 12 novembre 2021