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Covid-19
Aides de l'État : maintien du fonds de solidarité jusqu'à fin 2021 acté et présentation des mesures spécifiques aux discothèques
Un nouveau décret officialise la prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021. Depuis fin septembre 2021, l'aide est maintenue uniquement pour les entreprises d'outre-mer. En outre, le formulaire de demande du mois d'octobre 2021 est désormais disponible en ligne. Par ailleurs, le ministère de l'Économie présente les mesures d'accompagnement pour les entreprises encore touchées par la crise et, plus particulièrement, pour les discothèques.
Poursuite du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021
Maintien de l'aide pour les entreprises d'outre-mer
Rappelons que, depuis le mois de mars 2020, les entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide mensuelle destinée à compenser leur perte de chiffre d'affaires (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 1).
Ce dispositif a pris fin le 30 septembre 2021 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Néanmoins, la situation sanitaire ayant imposée, au delà de cette date, des fermetures administratives ou des limitations de déplacement de personnes pour certains départements d'outre-mer, l'aide a été maintenue en octobre 2021 pour les entreprises domiciliées dans ces territoires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30).
C'est donc sans surprise qu'un décret du 15 décembre 2021 prolonge le cadre légal du dispositif du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 août 2021) (décret 2021-1653 du 15 décembre 2021, art. 1).
Mise en ligne du formulaire d'octobre 2021
Le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021 est disponible sur le site impôts.gouv.fr. (Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance).
La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2022 et accompagnée d'une série de justificatifs notamment une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30).
Les aides complémentaires pour les entreprises touchées par la crise
Renforcement de l'aide « coûts fixes » pour les discothèques
Eu égard au rebond de l'épidémie du covid-19, les discothèques ont dû fermer leur établissement au public à partir du 10 décembre 2021 et, pour l'heure, pendant 4 semaines.
Par un communiqué de presse du 14 décembre 2021, le ministère de l'Économie précise que ces entreprises bénéficieront d'une prise en charge de leurs coûts fixes à hauteur de 100 % du montant de ces dépenses pour les 4 semaines de fermeture (au lieu de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Rappel des mesures de soutien toujours en vigueur
D’autres sociétés telles que les entreprises du secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage peuvent encore subir des répercussions de la crise sanitaire. Par conséquent, le ministère de l'Économie rappelle les dispositifs mis en place pour ces entreprises. Citons notamment :
-les prêts garantis par l’État accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
-le fonds de transition disponible jusqu’à fin 2021 ;
-l’aide sur les « loyers » ouverte à certaines entreprises qui ont été interdites d’accueil du public entre les mois de février et mai 2021.
Décret 2021-1653 du 15 décembre 2021 ; Communiqué du Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance du 14 décembre 2021